Maitre Florence Loan-Messan, Batonnier de l'ordre des avocats de Côte d'Ivoire a détaillé les clause de l'Acte d'Avocat aux banquiers
L’Ordre des Avocats de Côte d’Ivoire a reçu, le jeudi 5 novembre 2026, l’association professionnelle des banques et établissement financiers, en vue de lui présenter l’Acte d’Avocat, pour son instauration dans leur pratique quotidienne. Il s’agit d’un acte rédigé et contresigné par les avocats, pour sécuriser les engagements. Instauré par le règlement 03-2018 de l’UEMOA, et en vigueur depuis 7 ans dans cet espace monétaire, l’Acte d’Avocat est rentré en circulation en Côte d’Ivoire le 15 octobre 2026. Devant leurs invités, le Batonnier de l’ordre des avocats de Côte d’Ivoire, Maitre Florence Loan-Messan, a fait savoir que c’est un outil important qui sera très utile dans leur pratique professionnelle. « L’Acte d’Avocat est un document rédigé sous seign privé, par un Avocat, soumis aux différentes parties qui s’accordent sur le protocole qu’elles signent. L’Avocat ici est plus qu’un témoin car c’est lui qui rédige l’acte, explique à chacune des parties, leurs différents engagements et contresigné par l’avocat. Si l’une des parties vient par la suite nier l’acte, il est obligé d’aller devant un juge pour prouver que ce qui est écrit dans l’acte est faux. C’est un acte qui renforce la garantie. C’est une garantie supplémentaire pour les justiciables et mieux encore pour les banques et les établissements financiers qui font beaucoup de convention. L’avocat peut contribuer à renforcer la sécurité des différents actes qu’ils rédigent pour leurs clients », a-t-elle expliqué. Outre les banquiers, toutes les conventions que la loi n’attribue pas au Notaire, même les reconnaissances de dettes peuvent se faire par acte d’avocat, selon Me Loan-Messan. « Mais l’acte d’avocat n’intervient pas dans le domaine du Notaire », a-t-elle tenu à préciser. Après la présentation détaillée de l’acte d’avocat, Soro Souleymane, avocat de formation, travaillant aujourd’hui comme directeur et de la gouvernance juridique dans une banque, a salué en entrée en vigueur en Côte d’Ivoire. « Pour le monde des affaires en Côte d’Ivoire, c’est un acte supplémentaire qui vient bonifier la façon de rédiger nos actes et sécuriser nos actes juridiques. Le point positif de cet acte, c’est qu’il nous fait gagner du temps et en sécurité juridique », s’est-il réjouit. Solange ARALAMON
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